CONDITION GENERALE DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
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Tobeejoy – entreprise individuelle de Clara Aïder, enregistrée au RCS de CASTRES sous le n°898336201, domiciliée au 845 chemin roudoule 81470 ALGANS.
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Et tout client particulier ou professionnel, ci-après désigné « l’Acheteur », effectuant un achat via le site https://www.tobeejoy.com/
La validation d’une commande sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nom de l'entreprise : TOBEEJOY
Statut : Entreprise Individuelle (Micro entreprise)
Nom de la responsable : Clara AÏDER
SIRET : 89833620100014
Adresse : 845 chemin roudoule 81470 ALGANS
Email : tobeejoy@gmail.com
2. CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
2.1 Description des produits
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Les photos et visuels n'ont qu'une valeur illustrative.
2.2 Disponibilité
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, l’Acheteur sera informé par email avec possibilité de :
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patienter,
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demander un échange,
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ou obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
3. PRIX
3.1 Prix affichés
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) selon l’article 293B du CGI (TVA non applicable). Les frais de livraison et éventuels droits de douane sont en sus.
3.2 Modifications
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
4. COMMANDE
4.1 Processus
L’Acheteur sélectionne ses articles, renseigne ses informations, choisit un mode de paiement, puis valide la commande.
4.2 Confirmation
La commande devient ferme après réception d’un email de confirmation.
4.3 Refus ou annulation
L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande :
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en cas de litige antérieur,
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en cas d’informations erronées,
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ou de commande anormalement élevée.
5. PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés sont :
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Carte bancaire (via Stripe ou équivalent)
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Apple Pay
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PayPal (paiement immédiat ou en 3/4 fois sans frais)
La commande ne sera préparée qu’après paiement intégral.
6. LIVRAISON
6.1 Délais
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Produits en stock : expédition sous 3 à 15 jours ouvrés.
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Produits personnalisés : fabrication sous 15 jours.
Les week-ends, jours fériés et périodes de congés ne sont pas inclus dans les délais.
6.2 Zones de livraison
Livraison en France, Europe, DOM-TOM et à l'international (selon conditions affichées sur le site).
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai légal
Conformément au Code de la consommation (articles L.221-18 à L.221-28), l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de commande.
7.2 Conditions
Le produit doit être :
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neuf, intact, non utilisé,
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retourné à l’adresse indiquée, à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours, hors frais de livraison.
Exceptions : les articles personnalisés ou réalisés sur commande ne sont ni échangeables ni remboursables, vous êtes responsable de la bonne prise des mesures sur vos animaux, sauf défaut avéré.
8. RETOUR ET ÉCHANGE
L’Acheteur dispose d’un délai de 10 jours après réception pour signaler un retour hors droit de rétractation (ex : défaut, erreur de produit). Le produit doit être retourné dans son état d’origine.
9. GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie :
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de la garantie légale de conformité (2 ans),
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et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).
Tout produit défectueux sera, au choix de l’Acheteur, remboursé ou remplacé, sous réserve de disponibilité.
10. RESPONSABILITÉS
La responsabilité de TOBEEJOY ne peut être engagée :
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en cas d'erreur imputable au client,
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d'utilisation inappropriée du produit,
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ou de force majeure (grève, incendie, inondation, etc.).
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les frais annexes.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées pour :
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le traitement de la commande,
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la livraison,
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le service client.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut accéder, modifier ou supprimer ses données en écrivant à : tobeejoy@gmail.com
13. MÉDIATION ET LITIGES
13.1 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, l’Acheteur peut saisir un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur (exemple à adapter) :
https://www.medicys-consommation.fr
13.2 Plateforme européenne
L’Acheteur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site tobeejoy.com est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Les liens hypertextes vers le site sont autorisés à des fins non commerciales.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de CASTRES (81).